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Conditions Générales de Vente (CGV) et de reprise du site www.eshop-distri.com
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Distriliquids SARL au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à rue de Touraine 49740 La Romagne immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers (49000) sous le numéro 83471102000018 ci-après dénommée “le vendeur” Distriliquids SARL et gérant le site www.eshop-distri.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.eshop-distri.com, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Distriliquids SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.eshop-distri.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Distriliquids SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Distriliquids SARL de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société Distriliquids SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et l’inventaire des disponibilités en stock. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur (non contractuelles).
La vente des produits présentés sur le site www.eshop-distri.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France exclusivement.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€) hors taxes (HT) tenant compte, en finalité, de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la tva pourra être répercuté sur le prix des produits en finalité de commande. La société Distriliquids SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit indiquer les coordonnées demandés.
La société Distriliquids SARL propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule option de paiement, par carte bancaire.
– le paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), entre ses coorodnnées complètes, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Distriliquids SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande et sa facture.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Distriliquids SARL il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Distriliquids SARL rue de Touraine 49740 La Romagne ; soit par email à l’adresse suivante : distriliquids@gmail.com, soit par téléphone au 06.51.77.14.33
Article 5. Réserve de propriété
La société Distriliquids SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation / politique de retour
En vertu de l’article l121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) ouvrables, à compter de la date de commande effective pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à sa charge en frais de livraison-retour.
Les coûts d’expédition en retour ne seront pas remboursables.
Le ou les articles concernés par le retour devront être inutilisés et dans le même état où l’acheteur les a reçus. Ils devront être également rendus dans leur emballage d’origine.
Les produits à usage sanitaire, produits dangereux ou liquides inflammables, ne seront pas repris.
Pour effectuer un retour, une copie de la facture devra être jointe obligatoirement à l’envoi.
(veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant.)
Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel sera accordé: (le cas échéant) :
-tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
-tout article qui est retourné plus de 30 jours après la livraison effective.
-tout article avec une date limite de consommation dépassée.
Si l’acheteur expédie un article d’une valeur supérieure à 50 euros, il devra envisager d’utiliser un service de livraison qui lui permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison ; le vendeur ne garantissant pas qu’il reçoive l’article que le l’acheteur lui retourne.
Remboursements (le cas échéant) :
une fois la marchandise retournée, reçue et inspectée par les services du vendeur, celui-ci enverra un message par e-mail à l’acheteur, pour confirmer la bonne réception de celle-ci. Le vendeur informera également l’acheteur de sa décision quant à l’approbation ou au rejet de la demande de remboursement.
Si la demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué au compte de l’acheteur par cheque ou virement, dans un délai de jours maximum.
Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant) :
si l’acheteur n’a pas encore reçu son remboursement dans le temps imparti, le vendeur devra d’abord consulter son compte bancaire à nouveau.
Ensuite, l’acheteur devra contacter l’entité émettrice de sa carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que le remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, l’acheteur devra contacter sa banque. (il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.)
Si après avoir effectué toutes ces étapes, l’acheteur n’a toujours pas reçu son remboursement, il devra contacter l’acheteur via l’adresse mail : distriliquids@gmail.com
Articles en promotions (le cas échéant) :
seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles en promotion ne sont pas remboursables.
Lots ou cadeaux :
Les articles qui composent des lots pourront être retournés séparément avec fourniture de la facture. Les dispositions de remboursement décrites ci-avant pour les articles seuls, s’appliqueront également dans ce cas.
Seule la valeur estimée par le vendeur de l’article séparé du lot sera remboursée.
Aucun cadeau , précisé comme tel dans l’offre du vendeur et lié à un lot ou un article seul, ne sera repris contre remboursement.
Aucun cadeau seul n’aura de valeur marchande. De plus, s’il fait partie d’un lot ou est lié à un article, il devra être retourné si le lot ou l’article est aussi à retourner.(TOUS Lots ou regroupements sont indivisibles).
En cas de mauvais état, détérioration ou non-conformité du cadeau, seul un échange du cadeau, exceptionnellement, pourra avoir lieu, à la charge totale du vendeur.(FRAIS De livraison inclus) sur simple demande l’acheteur.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en France métropolitaine. Les commandes sont effectuées par livreurs privés, avec remise de signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Distriliquids SARL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis sur simple demande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra éventuellement un avis de passage ou sera directement contacté via son numéro de téléphone fourni à commande, ce qui lui permettra de re positionner un passage du livreur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Distriliquids SARL .
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Distriliquids SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Distriliquids SARL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Distriliquids SARL rue de Touraine 49740 La Romagne, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Distriliquids SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.eshop-distri.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Distriliquids SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Distriliquids SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre. En effet, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels seulement si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos conditions générales de vente et d’utilisation. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Distriliquids SARL rue de Touraine 49740 La Romagne ou par mail : distriliquids@gmail.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal d’Angers (49000) est seul compétent.
Article 13. Départ du site
Tout utilisateur qui quitte le www.eshop-distri.com et est redirigé vers un site web ou application d’un tiers, n’est plus régi par la politique de confidentialité ni par les conditions générales de vente et d’utilisation de www.eshop-distri.com